Faut-il des brevets sur les logiciels ?

Le 18 mai, le Conseil de l'Europe a approuvé un projet de législation pour une brevetabilité sans limites des logiciels. Si tu es en IF, TC ou BIM, cela te concerne de près. Mais en réalité, tout insalien amené à programmer est directement touché par cette mesure. Pour comprendre ce qui se joue en ce moment sur le terrain des brevets logiciels, il n'est pas inutile de faire un très bref historique de la situation en Europe.

Tout a commencé...

En 1973 est instaurée la convention de Munich qui fixe le champ de brevetabilité au sein de l'Union Européenne. Elle affirme notamment que "les méthodes mathématiques, les méthodes commerciales et les programmes d'ordinateurs ne sont pas des inventions brevetables".
Depuis, l'Office Européen du Brevet (OEB) a accepté, contre la loi, plus de 30 000 brevets sur des logiciels, à 75% déposés par des entreprises Etats-Uniennes ou Japonaises. Cependant, tous ces brevets n'ont jusqu'à maintenant, jamais eu de valeur juridique. La Commission Européenne a alors proposé de passer à une brevetabilité sans limite à l'américaine. En septembre dernier, le Parlement Européen a adopté un point de vue nuancé, en ne permettant de breveter des applications impliquant des logiciels que si ceux-ci ont un effet physique, plus précisément s'ils nécessitent "l'utilisation de forces contrôlables de la nature". Par exemple, le système ABS incluant son logiciel de gestion est brevetable, mais pas le logiciel seul. Elle garantit également la liberté de publication, l'interopérabilité (pouvoir échanger des données entre les programmes) et interdit de breveter des méthodes commerciales et logicielles pures.
Le 18 mai 2004, le Conseil a supprimé toutes les avancées et les clarifications du Parlement pour une brevetabilité sans limites des "inventions implémentées par ordinateur". Le texte doit repasser devant le Parlement d'ici quelques semaines.

Pour une brevetabilité sans limites

Selon leurs instigateurs, les démarches actuelles sont faites dans un soucis d'harmonisation avec les législations Etats-Uniennes et Japonaises. D'autre part, la brevetabilié serait un bienfait pour l'industrie européenne du logiciel. On faciliterait enfin la diffusion des savoirs et on encouragerait l'innovation.
Cependant, il est clair que ceux qui bénéficieront le plus de la mesure sont les multinationales déjà propriétaires de portefeuilles de brevets conséquents. Les conseillers en propriété intellectuelle, spécialistes des brevets, et autres avocats voient également d'un bon oeil ce nouveau marché potentiel. De même pour les Offices de brevet nationaux et européen en partie financés par les frais de dépôt de brevet.

Et qui va en prendre plein la gueule ?

Dans cette histoire, ce sont les PME qui ont tout à perdre. Elles seront exposées au risque de procès pour violation de brevet, souvent synonyme de faillite. Un nombre colossal de brevets peut être violé par un logiciel même simple. Le risque pour une PME éditrice d'un logiciel d'être attaquée en justice par un concurrent, détenteur de nombreux brevets, est très grand. Aux Etats-Unis, les grandes sociétés s'attaquent rarement entre elles, car elles se sont constituées des portefeuilles de brevets importants et pratiquent l'échange croisé de licences. Les PME sont exclues de ce systèmes puisque le dépôt de brevet est relativement onéreux (49878 euros pour 8 pays en Europe selon une estimation de l'hebdomadaire Le Monde Informatique).
Dans la logique du dépôt systématique de brevets, on observe des dérives spectaculaires. Il existe par exemple un brevet sur le diagnostic médical automatisé (EP0487110). Celui-ci interdit d'écrire un logiciel aidant un médecin à faire un diagnostic à partir d'images ou de données. Le principe de vente en ligne (EP803105) fait également l'objet d'une protection. Ce brevet est exploité aux Etats-Unis pour extorquer des fonds aux entreprises de vente sur internet. Dans la liste des brevets bidon, on trouve aussi le contrôle d'un ordinateur par la parole, les enchères en ligne, ou encore la barre de progression (celle qui vous indique par une jauge et un pourcentage quelle fraction du fichier reste encore à télécharger).

Les risques d'une telle mesure

Une des conséquence immédiate d'une brevetabilité des logiciels au sens large serait l'explosion du coût global d'un logiciel. En ingénierie logicielle, on essaie de réutiliser au maximum le travail qui a déjà été fait par d'autres pour accélérer le développement du logiciel. Ainsi, un logiciel même simple fait forcément appel à un nombre important de concepts communément utilisés. Ces concepts pouvant faire l'objet de brevet, le coût cumulé des licences deviendrait tellement important que le développement du logiciel ne serait plus rentable. De la même façon, pour une entreprise qui souhaite publier son logiciel, il serait nécessaire d'examiner chaque portion du code afin de vérifier si les concepts auxquels le logiciel fait appel ne sont pas déjà brevetés. On rentre vite dans un cercle vicieux handicapant la gestion d'un quelconque projet, car la recherche systématique d'antécédents est irréalisable en pratique.
Enfin, le projet de législation actuel permettrait la brevetabilité de concepts abstraits. La frontière entre les mathématiques et l'informatique est parfois extrêmement ténue. Peut-on affirmer qu'un algorithme informatique n'appartient pas, autant qu'un théorème mathématique, au domaine de la connaissance pure ? Et les brevets n'ont jamais eu la vocation de s'appliquer à la connaissance pure. La proposition de septembre 2003 du Parlement Européen prenait bien en compte ce problème et avait le mérite d'empêcher ce genre de dérive en restreignant le champ de brevetabilité.

Un premier bilan

Force est de constater que les brevets logiciels ne sont intéressants ni d'un point de vue scientifique, ni d'un point de vue économique. Aucune étude n'a pu montrer que le fait d'autoriser les brevets logiciels encourageait les investissements dans la recherche. Au contraire, l'étude menée par Bessen et Hunt [An Empirical Look at Software Patents, 2003] indique même que l'instauration de cette mesure aux États-Unis a eu pour effet de diminuer les investissements de l'industrie du logiciel. De plus, au niveau des brevets logiciels, la divulgation des connaissances, deuxième mission du brevet, n'est pas assurée, et il n'y a aucune raison pour que cela change. Comme le dit Bernard Lang (INRIA) :

Mon expérience de chercheur en informatique est que les brevets ne participent en rien à la diffusion des connaissances. Englués de juridisme, ils sont d'ailleurs illisibles pour tout scientifique normalement constitué. Du point de vue de la diffusion des connaissances, l'effet du brevet logiciel est globalement négatif.

Conclusion

A deux semaines des élections européennes, il semble que de nombreux responsables européens auraient aimé avoir réglé cette affaire. La pression des multinationales ne doit pas être négligeable. Le 18 mai, il semble que le vote soit passé suite à un revirement de dernière minute de la position de l'Allemagne que suivaient certains pays entrants dans l'Union Européenne. Ces derniers n'avaient pas la latitude politique de s'opposer, dès leur entrée, aux décisions prises par le Conseil.
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